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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES



« D.lgs 30 mai 2003 n. 196 » Agricola Piano S.r.l.s., indique que les données à caractère personnel, fournies en remplissant la fiche ou de toute autre manière, sont traitées conformément au D.lgs. 196/2003.

Ces données restent à la disposition du consommateur pour la vérification, la modification ou l’effacement (en entrant dans sa fiche personnelle) et pour l’exercice de tout autre droit prévu par les articles. 7, 8, 9 D.lgs. 30 juin 2003, n.196.

Les données sont insérées dans un fichier d’état civil client au moment de la première commande ou de l’enregistrement, un code d’identification et un mot de passe est attribué et doit être conservé pour les opérations suivantes.

En ce qui concerne ces données, Agricola Piano S.r.l.s. indique que:
La collecte et le traitement des données du consommateur sont nécessaires lorsqu’il souhaite passer une commande de produits ou accéder à des services particuliers (dans ce cas, un refus du consommateur rendrait impossible l’expédition de la commande ou l’accès au service), alors qu’il est facultatif dans tous les autres cas.

Les données du consommateur seront traitées sous forme écrite et sur support électronique, télématique, magnétique et papier; leur traitement se fera en fonction des besoins contractuels, y compris les opérations de versement, paiement et distribution des produits commandés, pour s’acquitter des obligations légales ou ordonnées par les autorités et, sur autorisation expresse, à des fins d’information commerciale et promotionnelle interactive et d’études de marché.

Les données du consommateur pourront être visibles par le personnel de Agricola Piano S.r.l.s..

Les données du consommateur ne seront pas diffusées ou communiquées à des tiers, sauf aux personnes nécessaires ou fonctionnelles pour l’exercice de l’activité contractuelle d’ Agricola Piano S.r.l.s. : Établissements bancaires de gestion des paiements et chargeurs pour le transport, au lieu indiqué par le consommateur, des produits achetés, tiers fournissant des activités et des prestations nécessaires à l’exécution des services que le consommateur aura considéré demander ou autoriser à Agricola Piano S.r.l.s.

Les données du consommateur, sauf disposition contraire de celui-ci, seront communiquées à la personne à laquelle il aura décidé d’envoyer un plus grand nombre de produits achetés par Agricola Piano S.r.l.s., ou d’utiliser comme adresse pour la destination des produits achetés.
                                                                                                                                        
Cette communication est opportune afin de ne pas susciter de méfiance chez la personne qui se trouve destinataire d’une colis anonyme, donc dans la transparence la plus complète.

Le titulaire et le responsable du traitement sont :
Agricola Piano S.r.l.s.
Via S. canzio, 18
71011 Apricena – Foggia – Italy
tél. et fax +39 0882 643676
P.IVA 01921150718
D.lgs 30 juin 2003, n.196 Droit d’accès aux données personnelles et autres droits.

1.    La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2.    L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:
a)    de l’origine des données à caractère personnel;
b)    des finalités et modalités du traitement;
c)    de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;
d)    les coordonnées du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, deuxième alinéa;
e)    des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de mandataires.
3.    L’intéressé a le droit d’obtenir:
a)    la mise à jour, la rectification ou, dans le cas échéant, l’intégration des données;
b)    l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi; y compris ceux dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou ultérieurement traitées;
c)    l’attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées; à l’exception du cas où cette exécution s’avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.
4.    L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie:
a)    pour des raisons légitimes de traitement des données à caractère personnel la concernant, bien que pertinentes aux fins de la collecte;
b)    au traitement de données à caractère personnel la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement d’études de marché ou de communication commerciale.


Exercice des droits.

1.    Les droits visés à l’article 7 sont exercés par demande adressée sans formalités au titulaire ou à la personne responsable, y compris par l’intermédiaire d’un mandataire, à laquelle un accusé de réception approprié est fourni sans délai.
2.    Les droits visés à l’article 7 ne peuvent pas être exercés sur demande au titulaire ou à la personne responsable ou sur recours au sens de l’article 145, lorsque les traitements de données à caractère personnel sont effectués:
a.    sur la base des dispositions du décret-loi du 3 mai 1991, n. 143, converti, avec des modifications, par la loi du 5 juillet 1991, n. 197, et modifications ultérieures, en matière de recyclage;
b.    sur la base des dispositions du décret-loi du 31 décembre 1991, n. 419, converti, par modification, par la loi du 18 février 1992, n. 172, telle que modifiée, en matière d’aide aux victimes de demandes d’extorsion;
c.    par des commissions parlementaires d’enquête instituées en vertu de l’article 82 de la Constitution;
d.    d’une entité publique, autre qu’une entité publique économique, conformément à une disposition légale expresse, aux seules fins de la politique monétaire et monétaire, de paiement ; au contrôle des intermédiaires et des marchés de crédit et financiers ainsi qu’à la protection de leur stabilité;
e.    en vertu de l’article 24, alinéa 1, point f), limité à la période au cours de laquelle un préjudice effectif et concret pourrait en résulter pour le déroulement des enquêtes de défense ou pour l’exercice du droit en justice;
f.    les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en ce qui concerne les communications téléphoniques entrantes; à moins qu’il n’en résulte un préjudice effectif et concret pour la conduite des enquêtes de défense visées par la loi du 7 décembre 2000, n. 397;
g.    pour des raisons de justice, auprès des tribunaux de tout ordre et de tout grade ou auprès du Conseil supérieur de la magistrature ou d’autres organes d’auto-gouvernement ou du Ministère de la Justice;
h.    en vertu de l’article 53, sous réserve de ce qui est prévu par la loi 1° avril 1981, n. 121.

3.    Dans les cas visés aux points a), b), d), e) et f), le Contrôleur, y compris sur notification de l’intéressé, prend les mesures prévues aux articles 157, 158 et 159 et, dans les cas visés aux points c), g) et h), prend les mesures prévues à l’article 160.
4.    L’exercice des droits visés à l’article 7, lorsqu’il ne porte pas sur des données de caractère objectif, peut avoir lieu, sauf s’il concerne la rectification ou l’intégration de données à caractère personnel de type évaluatif, relatives à des jugements, opinions ou autres appréciations de nature subjective, ainsi que l’indication de comportements à tenir ou de décisions en cours de prise par le responsable du traitement.

Le mode de fonctionnement.

1.    La demande adressée au titulaire ou au responsable peut également être transmise par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique. Le Contrôleur peut identifier un autre système approprié en ce qui concerne les nouvelles solutions technologiques. Lorsqu’elle concerne l’exercice des droits visés à l’article 7, alinéas 1 et 2, la demande peut également être faite oralement et, dans ce cas, elle est notée succinctement par le préposé ou le responsable.
2.    Dans l’exercice des droits visés à l’article 7, l’intéressé peut conférer, par écrit, délégation ou procuration à des personnes physiques, à des entités, à des associations ou à des organismes. L’intéressé peut également se faire assister par une personne de confiance.
3.    Les droits visés à l’article 7 relatifs à des données à caractère personnel concernant des personnes décédées peuvent être exercés par des personnes ayant un intérêt propre ou agissant pour la protection de l’intéressé ou pour des raisons familiales méritant une protection.
4.    L’identité de la personne concernée est vérifiée sur la base d’éléments d’appréciation appropriés, y compris au moyen des pièces ou documents disponibles ou de la production ou de l’allégation d’une copie d’un document d’agrément. La personne agissant pour le compte de l’intéressé présente ou joint une copie du pouvoir, soit de la délégation signée en présence d’un mandataire ou signée et présentée avec copie photostatique non certifiée d’un document de reconnaissance de la personne concernée. Si l’intéressé est une personne morale, un organisme ou une association, la demande est faite par la personne physique habilitée en vertu de ses statuts ou de sa législation respectifs.
5.    La demande visée à l’article 7, alinéas 1 et 2, est formulée librement et sans contrainte et peut être renouvelée, sous réserve de l’existence de motifs justifiés, avec un intervalle d’au moins quatre-vingt-dix jours.